Les 6 élus de notre groupe constatent malheureusement que, malgré le nombre d’effets d’annonce, la réalité est bien là, le volet environnemental du PLUI n’est pas à la hauteur des enjeux écologiques.

Zones de captage

 Chaque année, lors de la présentation en Conseil Municipal du rapport annuel de l’eau potable, il est fait état de la qualité dégradée des eaux sur la CCEG. Le PLUI n’est-il pas le document stratégique pour faire évoluer cet état de fait ? Si la replantation des haies est certes une démarche louable, les constats sur d’autres territoires des Pays de Loire, par exemple, montrent qu’elle ne peut participer à elle-seule à la reconquête de la qualité des eaux. Parmi les actions à engager, la maitrise foncière est un levier important ainsi qu’une agriculture adaptée à ce milieu sensible, bio entre autres. Les collectivités et les usagers financent le coût énorme de la dépollution de l’eau, arrêtons de dépenser l’argent public et celui des consommateurs pour traiter l’eau, ne la polluons pas.

Protection des espaces naturels 

• Périmètre de protection d’espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN)

En cohérence avec le PLUI dont l’objectif vise à préserver le canevas de ses espaces agricoles et naturels et pour préserver la trame verte et bleue, est-il acceptable que le PEAN Cens/Gesvres/Erdre comporte encore aujourd’hui une dent creuse ? L’élaboration du PLUI n’est-il pas le moment opportun pour prendre une décision stratégique pour mettre fin à cette rupture de continuité écologique sur le territoire intercommunal.  Dans cette configuration, l’enjeu n’est pas communal mais bien intercommunal.

• Préservations des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Nous avons lu avec attention l’avis de la commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels  Agricoles et Forestiers, nous osons espérer que les avis défavorables et favorables sous réserves qui concernent Sucé-sur- Erdre seront respectés dans leur totalité

• Boisements

Le PADD identifie bien la nécessité de préserver les composantes végétales du territoire intercommunal : les haies, véritables réservoirs de biodiversité et corridors écologiques indispensables pour préserver la biodiversité et également les arbres isolées. Il est regrettable de ne pas retrouver dans le règlement du PLUI une protection stricte de ces végétaux.

Par ailleurs, à l’heure où la filière bois-énergie se développe et que des chaudières bois sont implantées sur le territoire, pourquoi le PLUI n’intègre-t-il pas un diagnostic forestier précis tel que celui effectué en 2011 ?

• Trames vertes/Trames bleues

La commune de Sucé-sur-Erdre a fait le choix de classer les espaces verts des lotissements dans la catégorie des Espaces Boisés Classés (EBC). Cette intention est louable sur le plan de la qualité de vie des habitants, et la nécessité de prévoir dans le cadre de la densification des espaces urbains des espaces de respiration. Si ce choix peut permettre de favoriser la biodiversité en espace urbain, il serait judicieux d’assurer également la continuité de ces EBC dans la logique trames vertes-trames bleues. La naturaliste rappelle régulièrement qu’un espace naturel isolé n’est pas vecteur de biodiversité.

Le PADD identifie bien la nécessité de préserver les composantes végétales du territoire intercommunale. Il est regrettable de ne pas retrouver dans le règlement du PLUI une protection stricte des végétaux.

• Tourisme vert

Le PADD met en avant le tourisme vert malgré nos recherches nous n’avons pas retrouvé sa traduction dans le PLUI. Oubli ou volonté ?

Mobilités

Parmi les différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) proposées, il est intéressant qu’une OAP soit dédiée aux mobilités mais celle-ci manque d’ambition dans un territoire où les enjeux de la mobilité sont très prégnants et où 74,5 % des déplacements quotidiens des habitants se font en automobile.

Il est difficile de faire la différence entre ce qui relève de l’OAP ou du PACMA. Un tel flou ne risque-t-il pas  d’engendrer uniquement des vœux pieux, non suivis d’effets sur le terrain ? De plus, on peut regretter des prescriptions principalement incitatives. On peut s’interroger, par ailleurs, sur la réelle volonté de faire évoluer les pratiques de déplacements lorsqu’un document cible principalement le réseau routier. Les  déplacements doux sont traités à la marge et les aménagements proposés ne sont pas à la hauteur du plan d’action du PACMA.

Nous espérions que soit abordée et promue la vitesse apaisée dans les centres bourgs, hameaux et villages, il n’en est rien. Favoriser la vitesse apaisée, c’est un choix politique qui conduit à limiter les impacts sonores et écologiques, pourquoi n’est-elle pas encouragée ?

Par ailleurs, les hameaux ont fait l’objet d’un travail pointu quant à leur définition, leur fonction, ils sont devenus une entité à part-entière, pourquoi leurs aménagements n’ont-ils pas fait l’objet d’un chapitre particulier.

En outre, il eut été intéressant de présenter deux autres chapitres, l’un sur la sécurisation et l’identification des lieux fréquentés par les enfants ou les personnes vulnérables (écoles, équipements aquatiques, IME, maisons de retraite…) et l’autre, relatif à la mobilité des personnes à mobilité réduite dont les déplacements auraient mérité une attention particulière.

 Articificialisation des sols

• Contournante du centre ville : Le tracé de la contournante dont le sujet revient régulièrement à l’ordre du jour en terme de mobilité à Sucé-sur-Erdre est présenté dans le PLUI avec la même configuration que dans le PLU. Ce projet ancien a été pensé à une époque où l’artificialisation et la consommation des espaces agricoles et naturels étaient dispendieuses. Aujourd’hui, à l’heure où il est urgent de revoir nos modes de déplacement, l’utilité de cette voie mérite d’être réétudiée et si son maintien s’avérait indispensable, son emprise devrait être revue notamment là où le contournement rejoint la RD 69 où une emprise existe déjà et où le calibrage convient aux flux routiers.
• Voie de contournement de la Mahère : L’OAP B25 prévoit une voirie traversante entre la rue de la Mahère (côté route de Procé) et la route de Treillières, en parallèle d’une voie verte reliant Casson à Sucé-sur-Erdre répertorié dans les circuits de randonnée du PDIPR. Pourquoi amener une voie de transit dans un espace naturel et protégé et transformer les voies de dessertes aux alentours (rue de la Maison Blanche, rue de la Mahère) en voies de transit telles que définies dans l’OAP Mobilités et faire subir aux habitants du nouveau  lotissement « Les Jardins de Procé » une circulation en lisière de leurs fonds de jardin. Si l’organisation viaire du futur du lotissement « Domaine de la Ferrière » n’a pas anticipé le besoin de désengorgement de la route de Casson et la préservation du hameau de la Mahère, la proposition de l’OAP B25 n’est pas la bonne réponse, compte-tenu des impacts environnementaux. Les collectivités doivent comme les habitants participer à la réduction de la consommation des espaces naturels. N’est-il pas indispensable de repenser l’aménagement prévu, ce pourrait être une division en 2 flux : pour le zonage 1AUB et la desserte de la maison existante  une sortie vers la route de la Mahère et pour le zonage en 2AU une sortie vers la route de Treillières ou la rue du Pressoir, ou toute autre solution sauf celle de la B25.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Vivre Ensemble à Sucé-sur-Erdre demandent aux Commissaires enquêteurs  :

• Une protection des zones de captage de l’intercommunalité par la replantation de haies, une maîtrise foncière et une agriculture adaptée à ce milieu sensible et bien évidemment l’arrêt d’utilisation des pesticides, .
• Une prise en compte du volet environnemental à la hauteur des enjeux écologiques :
  • Le PEAN Cens/Gesvres/Erdre ne doit plus être amputé d’une dent creuse
  • Le règlement du PLUI doit apporter une protection stricte des végétaux
  • La limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels imposée pour l’habitat doit s’appliquer de la même façon aux collectivités et aux acteurs économiques :
• Pour la filière-bois, la réalisation d’un bilan diagnostic du potentiel et l’identification de parcelles ressources doivent être faites
• Une OAP mobilité moins routière et plus orientée vers les modes doux

Extrait du document remis le 24 mai 2019 aux Commissaires enquêteurs  OBSERVATIONS VEAS INTEGRALITE DU DOCUMENT